Décret n°94-575 du 11 juillet 1994 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-575 du 11 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666430
Texte parentLEGITEXT000005616172
Référencearticle 9 du décret n°94-575 du 11 juillet 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 9. - Les articles D. 910-16 à D. 910-21 du même code sont abrogés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006666430, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.