Arrêté du 28 juin 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1994.

TexteArrêté du 28 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885439

Texte parentLEGITEXT000005616174

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juin 1994 (version du 12 juillet 1994)Légifrance →

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