Arrêté du 28 juin 1994 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1994.

TexteArrêté du 28 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885454

Texte parentLEGITEXT000005616174

Référencearticle 13 de l'arrêté du 28 juin 1994 (version du 12 juillet 1994)Légifrance →

1. Lorsque la formation n'est pas menée au terme initialement prévu, les parties de la formation déjà suivies avec succès sont prises en compte pour l'homologation d'une formation débouchant sur un titre ou une qualification inférieurs à l'objectif initial. Cette dernière est sanctionnée par l'examen réglementaire approprié.

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