Arrêté du 28 juin 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1994.

TexteArrêté du 28 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885440

Texte parentLEGITEXT000005616174

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juin 1994 (version du 12 juillet 1994)Légifrance →

1. Lorsqu'un organisme postulant à l'homologation d'une formation intégrée a démontré qu'il satisfait aux exigences du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile lui délivre l'homologation correspondante.

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