Arrêté du 28 juin 1994 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1994.

TexteArrêté du 28 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885461

Texte parentLEGITEXT000005616174

Référencearticle 20 de l'arrêté du 28 juin 1994 (version du 12 juillet 1994)Légifrance →

1. L'organisme de formation doit présenter annuellement au ministre chargé de l'aviation civile les bilans techniques et pédagogiques et l'ensemble des mesures prises grâce à l'analyse de ces bilans pour maintenir et améliorer si nécessaire la qualité de la formation.

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