Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885431
Texte parentLEGITEXT000005616176
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1970 modifié susvisé l'alinéa suivant: << Toutefois, dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée couvrant au moins les objectifs de formation de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère et dispensée par un organisme homologué à cet effet, les épreuves pratiques sont celles organisées pour sanctionner le niveau final de formation, conformément aux conditions d'homologation de la formation intégrée. >>
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