Arrêté du 28 juin 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1994.

TexteArrêté du 28 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885430

Texte parentLEGITEXT000005616176

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juin 1994 (version du 12 juillet 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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