Arrêté du 8 juillet 1994 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1994 au 11 mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 8 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006830926

Texte parentLEGITEXT000005616179

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 juillet 1994 (version du 13 juillet 1994)Légifrance →

1. Le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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