Loi n° 94-577 du 12 juillet 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1994.

TexteLoi n° 94-577 du 12 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006435545

Texte parentLEGITEXT000005616182

Référencearticle 2 de la loi n° 94-577 du 12 juillet 1994 (version du 13 juillet 1994)Légifrance →

1. Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 précitée est abrogé.

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