1. Les fonctions des présidents du conseil d'administration ou de surveillance et des membres du directoire des entreprises mentionnées à l'article 1er, désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret, prennent fin à l'expiration de la période déterminée conformément à cet article, nonobstant les dispositions contraires éventuelles des actes de nomination intervenus.
Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2007.
TexteDécret n°94-582 du 12 juillet 1994
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la durée des fonctions des dirigeants.
IdentifiantLEGIARTI000006335422
Texte parentLEGITEXT000005616189
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