RattachementChapitre III : Dispositions d'abrogation et d'exécution.
IdentifiantLEGIARTI000029394276
Texte parentLEGITEXT000005616189
Référencearticle 9-1 du décret n°94-582 du 12 juillet 1994 (version du 24 août 2014)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique.
Nota : Conformément à l'article 34 I de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance. Cette date ne peut être postérieure au lendemain de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017.
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