1. Dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.
LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1994 au 31 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 94-588 du 15 juillet 1994
RattachementTitre II : Dispositions relatives aux travaux miniers
IdentifiantLEGIARTI000006627650
Texte parentLEGITEXT000005616197
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.