Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - Il est inséré dans le code minier un article 84-1 ainsi rédigé : « Art. 84-1 . - L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions de l'article 84. »
LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-588 du 15 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006627658
Texte parentLEGITEXT000005616197
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