Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-588 du 15 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006627666
Texte parentLEGITEXT000005616197
Référencearticle 29 de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Il est inséré dans le code minier un article 107-1 ainsi rédigé : « Art. 107-1. - Les communes, et à défaut les départements, ont un droit de préemption en cas de vente des carrières laissées à l'abandon, lorsque celles-ci ont été exploitées sur leur territoire. Ce droit ne peut primer les autres droits de préemption existants. »
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