Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - A l'article 120 du code minier, les mots : « d'un permis d'exploitation » sont remplacés par les mots : « d'une concession ».
LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-588 du 15 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006627671
Texte parentLEGITEXT000005616197
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