Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-588 du 15 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006627672
Texte parentLEGITEXT000005616197
Référencearticle 35 de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Au premier alinéa de l'article 121 du code minier, les mots : « au permis d'exploitation » sont remplacés par les mots : « à une concession ». Au troisième alinéa du même article, les mots : « du permis d'exploitation » sont remplacés par les mots : « de la concession ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.