Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-588 du 15 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006627673
Texte parentLEGITEXT000005616197
Référencearticle 36 de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - L'article 123 du code minier est ainsi rédigé : « Art. 123 . - Les concessions de mines auxquelles donnent droit les demandes ci-dessus mentionnées sont délivrées conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre et portent les mêmes droits et obligations, sauf dérogation résultant des dispositions du présent titre. « Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être inférieure à la durée de l'autorisation restant à courir au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. »
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