Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - A l'article 124 du code minier, les mots : « un tel permis d'exploitation » et « permissionnaire » sont respectivement remplacés par les mots : « une telle concession » et « concessionnaire ».
LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-588 du 15 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006627674
Texte parentLEGITEXT000005616197
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