LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 94-588 du 15 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006627676
Texte parentLEGITEXT000005616197
Référencearticle 38 de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 38. - A l'article 125 du code minier, les mots : « du permis » sont remplacés par les mots : « de la concession ».

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