Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-588 du 15 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006627677
Texte parentLEGITEXT000005616197
Référencearticle 39 de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 39. - Le premier alinéa de l'article 128 du code minier est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article 25, le décret en Conseil d'Etat instituant une concession portant sur des substances nouvellement classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités d'assiette et de perception des redevances tréfoncières pour la période correspondant à la durée de la concession. » TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTATATION ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.