Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 21 du code minier est ainsi rédigé : « Art. 21 . - Sous réserve des dispositions de l'article 22, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat. »
LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-588 du 15 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006627635
Texte parentLEGITEXT000005616197
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