Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-588 du 15 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006627678
Texte parentLEGITEXT000005616197
Référencearticle 40 de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - I. - Au premier alinéa de l'article 140 du code minier, le membre de phrase : « soit par les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres » est remplacé par le membre de phrase : « soit par les chefs des services régionaux déconcentrés de l'Etat compétents en matière de police des mines et des carrières ou les ingénieurs ou techniciens placés sous leurs ordres, soit par les agents habilités par le ministre de la défense au titre de l'article L. 711-12 du code du travail, ». II. - Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la République et en copie au préfet. »
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