LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 · Article

Article 48

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1994 au 1er mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 94-588 du 15 juillet 1994

RattachementTitre V : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006627686

Texte parentLEGITEXT000005616197

Référencearticle 48 de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 (version du 16 juillet 1994)Légifrance →

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