Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-588 du 15 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006627639
Texte parentLEGITEXT000005616197
Référencearticle 8 de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 119-5 du code minier est ainsi rédigé : « Art. 119-5 . - La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de l'enquête publique. « Le décret portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé si le gisement est exploité. « La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines. »
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