Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 septembre 1984 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit: aux premier et deuxième alinéa, au lieu de << 200 p. 100 >>, lire << 300 p. 100 >>.
Décret n°94-592 du 13 juillet 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-592 du 13 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473140
Texte parentLEGITEXT000005616198
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