Décret n°94-594 du 15 juillet 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1994.

TexteDécret n°94-594 du 15 juillet 1994
RattachementChapitre II : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006473147
Texte parentLEGITEXT000005616199
Référencearticle 5 du décret n°94-594 du 15 juillet 1994 (version du 16 juillet 1994)Légifrance →

1. Il est créé quatre catégories de rémunération des professeurs associés : hors catégorie, première catégorie, deuxième catégorie et troisième catégorie.

2. Les indices bruts minimum, moyen et maximum servant à déterminer la rémunération de chaque catégorie sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

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