Décret n°94-594 du 15 juillet 1994 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1994.

TexteDécret n°94-594 du 15 juillet 1994
RattachementChapitre II : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006473142
Texte parentLEGITEXT000005616199
Référencearticle 9 du décret n°94-594 du 15 juillet 1994 (version du 16 juillet 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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