Décret n°94-593 du 13 juillet 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1994.

TexteDécret n°94-593 du 13 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006666652

Texte parentLEGITEXT000005616204

Référencearticle 3 du décret n°94-593 du 13 juillet 1994 (version du 16 juillet 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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