1. Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1994.
TexteArrêté du 16 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006636788
Texte parentLEGITEXT000005616207
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