1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-599 du 15 juillet 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1994.
TexteDécret n°94-599 du 15 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473155
Texte parentLEGITEXT000005616209
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