Arrêté du 6 juillet 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1994.

TexteArrêté du 6 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006523285

Texte parentLEGITEXT000005616211

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juillet 1994 (version du 19 juillet 1994)Légifrance →

1. La commission permanente a pour mission de permettre au ministre en charge du tourisme de recueillir rapidement sur les questions ponctuelles revêtant un caractère d'urgence l'avis motivé des professionnels et personnalités directement concernées et plus particulièrement compétentes.

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