Arrêté du 6 juillet 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1994.

TexteArrêté du 6 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006523287
Texte parentLEGITEXT000005616211
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 juillet 1994 (version du 19 juillet 1994)Légifrance →

1. Le président de la commission sera désigné par le ministre en charge du tourisme.

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