Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1994 au 1er janvier 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-609 du 13 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850846
Texte parentLEGITEXT000005616228
Référencearticle 8 du décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 (version du 21 septembre 1994)Légifrance →
1. Les activités de transport, négoce et courtage de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er sont soumises à déclaration auprès du préfet du département du siège du déclarant. La déclaration mentionne notamment la nature de l'activité, la nature des déchets pris en charge et, le cas échéant, les conditions d'entreposage. Il en est délivré récépissé.
2. Toute personne qui est titulaire d'une autorisation ou qui a effectué une déclaration visant le même objet et délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de la directive du 15 juillet 1975 susvisée peut exercer les activités mentionnées au premier alinéa.
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