Article en vigueur depuis le 22 juillet 1994.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 Octobre 1996.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 1996.
3. L'intérêt est de 6,50 p. 100 du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 12 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 12 octobre 1994.
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