Article en vigueur depuis le 22 juillet 1994.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Novembre 1999.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 12 novembre 1999.
3. L'intérêt est de 7 p. 100 du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 12 novembre 1994.
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