Arrêté du 21 juillet 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1994.

TexteArrêté du 21 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288713

Texte parentLEGITEXT000005616230

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juillet 1994 (version du 22 juillet 1994)Légifrance →

1. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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