Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-614 du 13 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850861
Texte parentLEGITEXT000005616231
Référencearticle 1 du décret n°94-614 du 13 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article R. 443-7-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes: << Faute pour l'autorité compétente d'avoir adressé notification de la décision dans le délai d'instruction prévu à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée, sauf dans les cas énumérés à l'article R. 421-19, au 2o de l'article R. 443-9 et lorsque le terrain de camping et de stationnement de caravanes est situé dans une zone délimitée par le préfet, en application de l'article R. 443-8-3, où l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite. >>
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