1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 1994 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-614 du 13 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850859
Texte parentLEGITEXT000005616231
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