Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 1994 au 23 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-614 du 13 juillet 1994

RattachementTITRE II : Prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation.

IdentifiantLEGIARTI000006850868

Texte parentLEGITEXT000005616231

Référencearticle 8 du décret n°94-614 du 13 juillet 1994 (version du 22 juillet 1994)Légifrance →

1. L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-7-4 transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un avis motivé.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 18) : il est aujourd'hui l'article R125-20 du Code de l'environnement.

Nota : NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce : "Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

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