Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 1994 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-614 du 13 juillet 1994
RattachementTITRE II : Prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation.
IdentifiantLEGIARTI000006850869
Texte parentLEGITEXT000005616231
Référencearticle 9 du décret n°94-614 du 13 juillet 1994 (version du 22 juillet 1994)Légifrance →
1. Les prescriptions sont notifiées au propriétaire, à l'exploitant et, le cas échéant, au maire ou au préfet.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R125-21 du Code de l'environnement.
Nota : NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.
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