Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-613 du 19 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006580350
Texte parentLEGITEXT000005616233
Référencearticle 3 du décret n°94-613 du 19 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 8 du même décret du 4 octobre 1978 est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 8. - Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et de la répression des fraudes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret. >>
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