1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-613 du 19 juillet 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 juillet 1994.
TexteDécret n°94-613 du 19 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006580326
Texte parentLEGITEXT000005616233
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