Arrêté du 9 juin 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1994.

TexteArrêté du 9 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006670234

Texte parentLEGITEXT000005616245

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juin 1994 (version du 23 juillet 1994)Légifrance →

1. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, à 278 640 F.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.