1. Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, à 1,85 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, à 0,53 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Arrêté du 9 juin 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1994.
TexteArrêté du 9 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006670235
Texte parentLEGITEXT000005616245
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