Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 juillet 1994 (version du 23 juillet 1994)Légifrance →
1. Le volet " appréciation générale " et la proposition de note chiffrée sont transmis au ministère chargé de la santé qui fixe la notation définitive.
2. Les notes chiffrées peuvent faire l'objet d'une péréquation.
3. Le préfet du département transmet également, pour chaque classe, une liste des agents du département dont il propose l'inscription au tableau d'avancement à la classe supérieure.
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