Arrêté du 21 juillet 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1994.

TexteArrêté du 21 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006729880

Texte parentLEGITEXT000005616248

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 juillet 1994 (version du 23 juillet 1994)Légifrance →

1. La notation définitive est communiquée aux agents sur un volet comportant également la note moyenne du grade et la date de réunion de la commission administrative paritaire compétente à laquelle sont soumises les demandes de révision, selon les dispositions de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

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