1. Les fonctions de membres du conseil scientifique sont gratuites. Il peut leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour supportés à l'occasion des réunions, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 12 juillet 1994 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteArrêté du 12 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006874523
Texte parentLEGITEXT000005616250
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