Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-619 du 18 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006540943
Texte parentLEGITEXT000005616252
Référencearticle 1 du décret n°94-619 du 18 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 7 mars 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit: << 5o Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives << fichier de la D.G.S.E. >> mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure; << 6o Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives << fichier du personnel de la D.G.S.E. >> mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure. >>
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