Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-620 du 18 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006540945
Texte parentLEGITEXT000005616253
Référencearticle 1 du décret n°94-620 du 18 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 7 mars 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit: << 7o Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire; << 8o Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de personnes étrangères mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire. >>
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