Décret n°94-620 du 18 juillet 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1994.

TexteDécret n°94-620 du 18 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006540944
Texte parentLEGITEXT000005616253
Référencearticle 2 du décret n°94-620 du 18 juillet 1994 (version du 23 juillet 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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